L’assurance dommage-ouvrage est une garantie instaurée par la Loi Spinetta, n° 78-12 du 4 janvier 1978 concernant l’assurance et la responsabilité en matière de construction. Elle relève d’une obligation dans tous les travaux définis dans le code des assurances. Dans l’optique de fournir une protection pour le maître d’ouvrage, cette assurance intervient dans des situations précises.
Assurance dommage-ouvrage : les entités concernées
Afin de protéger les futurs acquéreurs dans l’immobilier neuf, la souscription d’assurance chez L’assureur Dommage Ouvrage, est imposée aux vendeurs et aux promoteurs immobiliers. Elle est aussi obligatoire pour les constructeurs de maison individuelle, dans le cadre du contrat établi avec les futurs propriétaires. Si cette assurance n’est pas mise en place dans les délais impartis, la banque ne pourra pas débloquer les fonds. Par ailleurs, les particuliers, en tant que maîtres d’ouvrage, quand ils confient les travaux à une entreprise de construction ou un architecte, doivent disposer de cette assurance. Pour en savoir davantage, il est recommandé de contacter
Risques pris en charge par une assurance dommage ouvrage
Pour des travaux de construction, une assurance dommage ouvrage permet de garantir contre les malfaçons et vices qui peuvent affecter la solidité d’une construction. Il peut s’agir de désordres mettant en cause la destination d’un immeuble. Ainsi, les fuites d’eau, un tassement du bâtiment, des fissures profondes sur les murs, ou l’effondrement de la toiture, peuvent relever du cadre de l’assurance dommage ouvrage.
Cette garantie concerne également les sinistres qui affectent la solidité des équipements indissociables du bâtiment. En effet, certaines parties d’un ouvrage ne peuvent être déposées ni remplacées sans que le support ne puisse en être affecté.
Prise d’effet d’une assurance dommage ouvrage
En vertu du Code civil, l’assurance dommage ouvrage ne prend effet qu’une fois la garantie de parfait achèvement expirée. Autrement dit, elle ne sera enclenchée qu’au moins un an après la date de réception des travaux. Elle prend fin avec l’assurance décennale, ce qui ramène sa durée de validité à neuf ans. Cependant, les réparations peuvent être prises en charge avant la réception des travaux lorsque le maître d’ouvrage a procédé à une mise en demeure sans réponse. L’assurance intervient aussi en cas de résiliation du contrat de louage d’ouvrage en raison de l’inexécution des obligations de l’entrepreneur.
Il faut noter que l’assurance dommage ouvrage ne concerne généralement que les bâtiments d’habitation, industriels et commerciaux, ainsi que les immeubles de bureaux.