Définition et importance de la sous-location La sous-location désigne un accord contractuel entre un locataire principal et un sous-locataire, où le locataire principal loue une partie ou la totalité des locaux qu’il occupe à un tiers. Cette pratique est fréquente…
Lire la suiteLe droit de préférence en immobilier est un concept juridique qui accorde à une personne ou un organisme le privilège d’acquérir un bien immobilier avant qu’il ne soit mis en vente sur le marché libre. Ce droit est souvent utilisé…
Lire la suiteLe prix au m² est un indicateur clé dans l’univers de l’immobilier, utilisé pour comparer des biens, négocier des prix, et même évaluer la rentabilité d’un investissement immobilier. Mais comment calculer ce prix avec précision ? Quelles sont les subtilités…
Lire la suiteL’article L311-1 du Code de la consommation représente un rempart crucial pour les emprunteurs face aux crédits à la consommation. Il garantit la protection des consommateurs face aux pratiques abusives des institutions financières et assure la transparence des contrats de…
Lire la suiteLa saisie-vente immobilière est une procédure juridique complexe qui peut avoir des conséquences importantes pour les propriétaires. Elle permet à un créancier de récupérer une dette en vendant un bien immobilier appartenant au débiteur. Cette procédure est souvent le dernier…
Lire la suiteLa consultation des permis de construire est un droit fondamental pour les citoyens. Elle leur permet de suivre l’évolution de l’urbanisme local et de comprendre l’impact des projets immobiliers sur leur environnement. Cette information est essentielle pour la participation citoyenne…
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La location meublée non professionnelle (LMNP) offre aux propriétaires un régime fiscal avantageux pour louer un bien meublé. Cependant, la législation impose des exigences spécifiques pour garantir la classification de votre location en LMNP. Un élément crucial à respecter concerne…
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Imaginez : vous rentrez chez vous et constatez que votre plafond est taché d’humidité, voire que l’eau coule. Une infiltration d’eau est un problème courant et souvent source de stress pour les locataires. Mais ne vous inquiétez pas, vous n’êtes…
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Envie d’une véranda lumineuse pour profiter du jardin toute l’année ? Ou d’une chambre supplémentaire pour accueillir votre famille grandissante ? Avant de vous lancer dans la construction d’une extension, il est crucial de comprendre les règles en vigueur. En…
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Le bail commercial est un contrat crucial pour les entrepreneurs souhaitant louer un local dédié à leur activité. Il régit la location d’un espace destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, et sa durée est un élément central…
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