Aspects légaux

Comprendre l’article L 421-1 du code de l’urbanisme pour votre projet

L’article L 421-1 du code de l’urbanisme est un élément fondamental pour la réalisation de tout projet immobilier. Il définit le droit au sol et l’occupation du sol, impactant directement la viabilité de votre projet. Comprendre ses nuances et ses…

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Cadre légal de la location d’appartement entre particuliers en Seine-et-Marne

Vous souhaitez louer un appartement en Seine-et-Marne ? Vous êtes un particulier et vous recherchez des informations claires et précises pour réussir votre location ? Les fondamentaux de la location entre particuliers en Seine-et-Marne Avant de vous lancer dans une…

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Prix immobiliers notaires : repérer les meilleures opportunités d’achat

Rêvez-vous d’acquérir un bien immobilier, mais les prix flambants vous donnent le tournis ? Ne vous laissez pas décourager ! Les prix immobiliers des notaires, un indicateur fiable et précis, peuvent vous aider à dénicher des opportunités d’achat intéressantes. En…

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Rédaction d’un modèle de bail commercial pour sous-location

Définition et importance de la sous-location La sous-location désigne un accord contractuel entre un locataire principal et un sous-locataire, où le locataire principal loue une partie ou la totalité des locaux qu’il occupe à un tiers. Cette pratique est fréquente…

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Analyse légale du droit de préférence en immobilier

Le droit de préférence en immobilier est un concept juridique qui accorde à une personne ou un organisme le privilège d’acquérir un bien immobilier avant qu’il ne soit mis en vente sur le marché libre. Ce droit est souvent utilisé…

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État des lieux : comment calculer le prix au m² ?

Le prix au m² est un indicateur clé dans l’univers de l’immobilier, utilisé pour comparer des biens, négocier des prix, et même évaluer la rentabilité d’un investissement immobilier. Mais comment calculer ce prix avec précision ? Quelles sont les subtilités…

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L’article L311-1 du code de la consommation expliqué aux emprunteurs

L’article L311-1 du Code de la consommation représente un rempart crucial pour les emprunteurs face aux crédits à la consommation. Il garantit la protection des consommateurs face aux pratiques abusives des institutions financières et assure la transparence des contrats de…

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Saisie-vente immobilière : procédure et droits des propriétaires

La saisie-vente immobilière est une procédure juridique complexe qui peut avoir des conséquences importantes pour les propriétaires. Elle permet à un créancier de récupérer une dette en vendant un bien immobilier appartenant au débiteur. Cette procédure est souvent le dernier…

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Procédure pour consulter un permis de construire en toute légalité

La consultation des permis de construire est un droit fondamental pour les citoyens. Elle leur permet de suivre l’évolution de l’urbanisme local et de comprendre l’impact des projets immobiliers sur leur environnement. Cette information est essentielle pour la participation citoyenne…

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Location meublée non professionnelle : quels meubles sont obligatoires ?

La location meublée non professionnelle (LMNP) offre aux propriétaires un régime fiscal avantageux pour louer un bien meublé. Cependant, la législation impose des exigences spécifiques pour garantir la classification de votre location en LMNP. Un élément crucial à respecter concerne…

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