L’importance de l’assemblée générale annuelle (AGA) dans une SCI familiale La Société Civile Immobilière (SCI) Familiale est un outil juridique populaire pour gérer un bien immobilier en famille. Elle offre des avantages fiscaux et patrimoniaux, comme la possibilité de transmettre…
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La location d’un appartement non meublé est une pratique courante en France. Elle représente un marché important pour les propriétaires et les locataires, mais il est essentiel de bien comprendre les aspects juridiques qui régissent ce type de contrat afin…
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Un bail de location cosigné engage deux personnes : le locataire principal et le cosignataire. Le cosignataire, souvent un membre de la famille ou un ami, s’engage à garantir le respect du contrat de location, notamment en cas de défaut…
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L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, relative à l’organisation judiciaire, est un texte législatif fondamental qui régit la procédure d’appel en France. Sa compréhension est cruciale pour les professionnels du droit, notamment les avocats, les magistrats et…
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Les quittances de loyer jouent un rôle crucial dans la gestion locative. Elles servent de preuve officielle du paiement du loyer, assurant une traçabilité optimale et évitant les litiges potentiels. Pour simplifier cette tâche et garantir la transparence des relations…
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La quittance de loyer est un document essentiel dans la relation entre un propriétaire et un locataire. Elle atteste du paiement du loyer et sert de preuve en cas de litige. Un document bien rempli peut vous éviter bien des…
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Perdre son logement, c’est déjà une épreuve. Mais perdre sa caution en plus, c’est un coup dur ! La caution, une somme d’argent versée au bailleur lors de la signature du bail, est destinée à garantir le respect des obligations…
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La copropriété est un mode de propriété immobilière qui se développe de plus en plus en France. En 2022, on comptait 7,5 millions de copropriétés , représentant environ 30% du parc immobilier résidentiel français . Il est essentiel de comprendre…
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Le code de l’urbanisme en France est un ensemble de lois et de règlements qui encadrent la construction et l’aménagement du territoire. Parmi les nombreux articles qui composent ce code, l’article L480-1 occupe une place importante pour les constructeurs. Il…
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Pour acheter, vendre ou louer un bien immobilier, il existe de nombreuses lois et procédures judiciaires à respecter, et une négligence ou une petite erreur peut engendrer des résultats désastreux. Par conséquent, il est recommandé de faire appel à un…
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