Le code de l’urbanisme en France est un ensemble de lois et de règlements qui encadrent la construction et l’aménagement du territoire. Parmi les nombreux articles qui composent ce code, l’article L480-1 occupe une place importante pour les constructeurs. Il…
Lire la suite
Pour acheter, vendre ou louer un bien immobilier, il existe de nombreuses lois et procédures judiciaires à respecter, et une négligence ou une petite erreur peut engendrer des résultats désastreux. Par conséquent, il est recommandé de faire appel à un…
Lire la suitePar définition, le permis de construire est une autorisation qui permet d’attester qu’une construction nouvelle ou qu’un projet d’extension de grande ampleur respecte le Code de l’urbanisme. À la charge du propriétaire lui-même ou de son mandataire, le dossier doit…
Lire la suite